Aller au contenu
VoxActaDocumentation voxacta.com

Documentation Documents

Le projet d'attestation de témoin (art. 202 CPC)

Un projet d'attestation à la première personne, tiré de l'audition du témoin, à recopier, dater et signer de sa main.

  • Formule Simple et Full
  • Depuis la version 1.0.57

À partir de l'audition d'un témoin, VoxActa prépare un projet d'attestation au sens de l'article 202 du Code de procédure civile. Ce n'est pas une attestation : seule la version écrite, datée et signée de la main du témoin, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité, peut être produite.

Le produire

Dans le document de l'audition, carte Générer un autre document, choisissez Attestation de témoin (art. 202 CPC). Vous pouvez aussi la choisir directement à la fin de la séance.

Pour que l'identité du témoin soit reprise, déclarez-le en préparant la séance avec la qualité « témoin » (par exemple « Jean Dupont — témoin », dans les mentions du procès-verbal).

Ce que contient le projet

  1. Identité de l'auteur : nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure, profession, et lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties. Ce que l'audition ne dit pas reste « [À COMPLÉTER] ».
  2. Affaire concernée.
  3. Déclaration : « Je soussigné(e)…, atteste ce qui suit. », la mention que les faits sont ceux auxquels l'auteur a personnellement assisté ou qu'il a personnellement constatés, puis les faits, à la première personne.
  4. Pièces évoquées, s'il y en a.
  5. Mentions obligatoires : la production en justice et la connaissance des sanctions pénales d'une fausse attestation (article 441-7 du Code pénal). Ces mentions sont posées par le gabarit, pas par l'IA. La pièce d'identité à joindre est rappelée.
  6. Date et signature : à remplir par le témoin.
  7. Sources — audition enregistrée : les citations de l'audition sur lesquelles le projet s'appuie, horodatées. Cette section sert à votre contrôle : elle ne figure pas sur l'attestation remise.

Contrôler le projet

  • Les faits sont à la première personne et ne reprennent que ce que le témoin a dit avoir vu, entendu ou constaté.
  • Les citations de la section Sources sont vérifiées contre le verbatim de l'audition : une citation introuvable est écartée.
  • Si aucun fait personnellement constaté n'a pu être relevé, le projet l'indique par « [À COMPLÉTER] ».

Remettre le projet au témoin

Le témoin recopie le texte de sa main, le date, le signe et y joint la copie d'un document officiel d'identité comportant sa signature. Le projet le rappelle en fin de document.

Page relue sur la version 1.1.0 de VoxActa.

Rechercher dans la documentation